Accord de Confidentialité (NDA)
Modèle d'engagement de confidentialité pour l'accès aux informations sensibles
À propos de ce modèle
Ce modèle d'accord de confidentialité (NDA - Non-Disclosure Agreement) est utilisé pour protéger les informations sensibles partagées entre vendeurs et repreneurs potentiels sur la plateforme IDEAL.
Important : Ce document est fourni à titre indicatif. Nous vous recommandons de consulter un avocat pour adapter ce modèle à votre situation spécifique.
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ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ
(Non-Disclosure Agreement - NDA)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
LE DIVULGATEUR (« Vendeur »)
Société : [Nom de l'entreprise]
Forme juridique : [SARL, SAS, SA, etc.]
Capital social : [Montant] €
Siège social : [Adresse complète]
SIRET : [Numéro]
Représentée par : [Nom, Prénom], en qualité de [Fonction]
D'UNE PART,
LE BÉNÉFICIAIRE (« Repreneur Potentiel »)
Nom / Société : [Nom, Prénom ou Raison sociale]
Adresse : [Adresse complète]
SIRET (si applicable) : [Numéro]
Email : [Adresse email]
Téléphone : [Numéro]
D'AUTRE PART,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties » ou individuellement « la Partie »
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Divulgateur communiquera au Bénéficiaire des informations confidentielles concernant son entreprise, dans le cadre d'un projet potentiel de cession ou de transmission d'entreprise via la plateforme IDEAL.
Le Bénéficiaire s'engage à préserver la confidentialité de ces informations et à ne les utiliser que dans le cadre de l'évaluation du projet d'acquisition.
ARTICLE 2 - DÉFINITION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
Sont considérées comme « Informations Confidentielles » toutes les informations, de quelque nature qu'elles soient, communiquées par le Divulgateur au Bénéficiaire, notamment :
- Les informations financières : bilans, comptes de résultat, prévisions financières, état des créances et dettes
- Les informations commerciales : fichiers clients, contrats, tarifs, stratégies commerciales
- Les informations techniques : savoir-faire, procédés, méthodes de fabrication, plans, schémas
- Les informations juridiques : contrats, litiges en cours, propriété intellectuelle
- Les informations sur les ressources humaines : effectifs, qualifications, rémunérations
- Les documents fournis via la plateforme IDEAL : business plan, dossiers d'enrichissement, documents annexes
- Toute autre information transmise oralement ou par écrit portant la mention « Confidentiel »
ARTICLE 3 - EXCLUSIONS
Ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles les informations qui :
- Sont ou deviennent publiques sans violation du présent accord par le Bénéficiaire
- Étaient déjà connues du Bénéficiaire avant leur divulgation, comme en témoignent des documents écrits
- Sont reçues légitimement d'un tiers sans obligation de confidentialité
- Sont développées indépendamment par le Bénéficiaire sans utilisation des Informations Confidentielles
- Doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale ou réglementaire (après en avoir informé le Divulgateur)
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
Le Bénéficiaire s'engage à :
4.1 Confidentialité stricte
Conserver strictement confidentielles toutes les Informations Confidentielles reçues et ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord préalable écrit du Divulgateur.
4.2 Usage limité
Utiliser les Informations Confidentielles uniquement dans le cadre de l'évaluation du projet d'acquisition et non à d'autres fins, notamment commerciales ou concurrentielles.
4.3 Protection des informations
Prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger les Informations Confidentielles contre toute divulgation, perte ou utilisation non autorisée, avec au moins le même niveau de protection que pour ses propres informations confidentielles.
4.4 Limitation de l'accès
Ne communiquer les Informations Confidentielles qu'aux membres de son équipe, conseils ou partenaires financiers ayant un besoin légitime d'en connaître et étant eux-mêmes soumis à une obligation de confidentialité.
4.5 Notification des violations
Informer immédiatement le Divulgateur en cas de divulgation non autorisée ou de perte d'Informations Confidentielles.
4.6 Absence de copie
Ne pas copier, reproduire ou modifier les Informations Confidentielles sans autorisation écrite préalable du Divulgateur, sauf dans le cadre strict de l'évaluation du projet.
ARTICLE 5 - RESTITUTION DES INFORMATIONS
En cas d'abandon du projet d'acquisition ou sur simple demande du Divulgateur, le Bénéficiaire s'engage à :
- Restituer immédiatement tous les documents et supports contenant des Informations Confidentielles
- Détruire toutes les copies, notes ou extraits de ces informations en sa possession
- Certifier par écrit la destruction complète de ces documents
- Cesser toute utilisation des Informations Confidentielles
Cette obligation ne s'applique pas aux copies archivées conformément aux obligations légales ou réglementaires du Bénéficiaire.
ARTICLE 6 - ABSENCE DE GARANTIE
Le Divulgateur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité des Informations Confidentielles fournies. Le Bénéficiaire reconnaît que :
- Les informations sont fournies « en l'état », sans garantie d'aucune sorte
- Il lui appartient de vérifier l'exactitude des informations par ses propres diligences (due diligence)
- Le Divulgateur ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base de ces informations
ARTICLE 7 - ABSENCE D'OBLIGATION
Le présent accord ne crée aucune obligation pour les Parties de conclure une transaction. Il ne confère au Bénéficiaire aucun droit, licence ou intérêt sur les Informations Confidentielles ou les actifs du Divulgateur. Chaque Partie reste libre de ne pas donner suite au projet.
ARTICLE 8 - DURÉE DE L'ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature par les deux Parties.
Les obligations de confidentialité demeurent en vigueur pour une durée de :
CINQ (5) ANS
À compter de la date de signature du présent accord
Cette durée s'applique même en cas d'abandon du projet d'acquisition ou de résiliation anticipée du présent accord.
ARTICLE 9 - SANCTIONS EN CAS DE MANQUEMENT
En cas de violation des obligations de confidentialité par le Bénéficiaire, le Divulgateur pourra :
- Résilier immédiatement le présent accord
- Exiger la cessation immédiate de toute divulgation ou utilisation des Informations Confidentielles
- Obtenir une injonction pour faire cesser la violation
- Réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi
- Engager toute action judiciaire appropriée, pénale ou civile
⚠️ Important : Le Bénéficiaire reconnaît que la violation de ses obligations pourrait causer un préjudice irréparable au Divulgateur, difficilement quantifiable en argent, justifiant le recours à des mesures d'urgence.
ARTICLE 10 - RÔLE DE LA PLATEFORME IDEAL
Les Parties reconnaissent que la plateforme IDEAL agit uniquement en qualité d'intermédiaire technique facilitant la mise en relation et le partage sécurisé de documents.
IDEAL ne saurait être tenue responsable du contenu des Informations Confidentielles partagées ni des manquements des Parties à leurs obligations au titre du présent accord.
ARTICLE 11 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
11.1 Intégralité de l'accord
Le présent accord constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties concernant son objet et remplace tous accords ou arrangements antérieurs, écrits ou oraux.
11.2 Modification
Toute modification du présent accord devra faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux Parties.
11.3 Divisibilité
Si une disposition du présent accord est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
11.4 Non-renonciation
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie ne constitue pas une renonciation à ses droits.
ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent accord est régi par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent accord, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
Fait à _____________, le ____ / ____ / 20___
En deux exemplaires originaux, dont un pour chaque Partie.
LE DIVULGATEUR
[Nom de l'entreprise]
Représenté par [Nom, Prénom]
Signature et cachet
LE BÉNÉFICIAIRE
[Nom, Prénom / Raison sociale]
Signature
⚠️ Avertissement Important
Ce modèle d'accord de confidentialité est fourni à titre indicatif et pédagogique. Il ne constitue en aucun cas un conseil juridique.
Nous vous recommandons vivement de consulter un avocat spécialisé en droit des affaires pour :
- Adapter ce modèle à votre situation spécifique
- Vérifier sa conformité avec votre secteur d'activité
- Renforcer certaines clauses selon vos besoins
- Vous assurer de sa validité juridique
IDEAL ne saurait être tenu responsable de l'utilisation de ce modèle ou de son inadéquation à votre situation.
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