Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme IDEAL (ci-après la « Plateforme »), accessible à l'adresse [www.ideal-platform.fr].

La Plateforme est éditée par IDEAL SAS, société par actions simplifiée au capital de 100 000€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro XXX XXX XXX, dont le siège social est situé au [adresse].

Les CGU s'appliquent à tous les utilisateurs de la Plateforme, qu'ils soient vendeurs, repreneurs ou partenaires professionnels.

2. Définitions

Les termes suivants, lorsqu'ils sont utilisés avec une majuscule, ont la signification suivante :

• « Plateforme » : désigne le site internet et l'application mobile IDEAL permettant la mise en relation entre vendeurs et repreneurs d'entreprises.
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme.
• « Vendeur » : désigne un Utilisateur proposant la vente de son entreprise ou fonds de commerce sur la Plateforme.
• « Repreneur » : désigne un Utilisateur recherchant une entreprise ou un fonds de commerce à acquérir.
• « Partenaire » : désigne un professionnel (avocat, expert-comptable, notaire, consultant) référencé dans l'annuaire de la Plateforme.
• « Annonce » : désigne l'offre de cession d'entreprise publiée par un Vendeur sur la Plateforme.
• « Réservation » : désigne la période d'exclusivité accordée à un Repreneur sur une Annonce moyennant paiement.
• « Enrichissement » : désigne le service d'analyse approfondie d'une Annonce par les équipes IDEAL.

3. Acceptation des CGU

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée par le fait de cocher la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation » lors de la création d'un compte.

IDEAL se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification par email et/ou notification sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Si un Utilisateur n'accepte pas les CGU ou leurs modifications, il doit cesser immédiatement d'utiliser la Plateforme.

4. Inscription et compte utilisateur

4.1 Création de compte

Pour accéder à certaines fonctionnalités de la Plateforme, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour.

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations véridiques et exactes
• Maintenir ces informations à jour
• Ne créer qu'un seul compte par personne ou entité
• Conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Informer immédiatement IDEAL de toute utilisation non autorisée de son compte

4.2 Vérification d'identité

IDEAL se réserve le droit de vérifier l'identité des Utilisateurs et de demander des documents justificatifs (pièce d'identité, extrait Kbis, attestation d'assurance professionnelle pour les Partenaires, etc.).

4.3 Suspension et résiliation

IDEAL peut suspendre ou résilier un compte en cas de :

• Non-respect des CGU
• Fourniture d'informations fausses ou trompeuses
• Comportement abusif ou frauduleux
• Non-paiement des services souscrits
• Décision judiciaire ou réglementaire

5. Services proposés

5.1 Pour les Vendeurs

Les Vendeurs peuvent :

• Publier des Annonces de cession d'entreprise
• Gérer leurs Annonces et documents associés
• Recevoir des demandes de contact d'Repreneurs potentiels
• Suivre l'intérêt porté à leurs Annonces (vues, favoris, réservations)
• Bénéficier de l'accompagnement des équipes IDEAL (selon formule souscrite)

5.2 Pour les Repreneurs

Les Repreneurs peuvent :

• Consulter les Annonces disponibles
• Effectuer des recherches multicritères
• Gérer leurs favoris et pipeline de deals
• Réserver des Annonces pour une période d'exclusivité
• Demander des Enrichissements d'Annonces
• Contacter les Vendeurs et échanger via messagerie sécurisée
• Accéder aux documents confidentiels après signature de NDA

5.3 Pour les Partenaires

Les Partenaires peuvent :

• Créer et gérer leur fiche dans l'annuaire professionnel
• Recevoir des demandes de contact d'Utilisateurs
• Publier des avis et témoignages clients
• Suivre les statistiques de leur profil (vues, contacts)
• Bénéficier d'une visibilité accrue avec l'abonnement Premium

6. Tarifs et paiement

6.1 Tarification

Les tarifs des services proposés sur la Plateforme sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au moment du paiement.

Les principaux services payants sont :

• Réservation d'Annonce : 99€ à 499€ HT selon durée (15-90 jours)
• Enrichissement d'Annonce : 149€ HT par enrichissement ou forfaits crédits
• Abonnement Repreneur Premium : 49€ HT/mois ou 490€ HT/an
• Abonnement Partenaire Premium : 499€ HT/an
• Commission de succès : 3% à 5% du montant de la transaction (pour accompagnement complet)

6.2 Modalités de paiement

Les paiements sont effectués par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. IDEAL n'a pas accès aux données bancaires des Utilisateurs.

Les paiements sont exigibles immédiatement, sauf mention contraire. En cas de non-paiement, IDEAL se réserve le droit de suspendre l'accès aux services concernés.

6.3 Remboursement

Les services sont remboursables sous 14 jours suivant les conditions légales, sauf en cas d'utilisation effective du service. Les crédits d'enrichissement non utilisés sont valables 12 mois et non remboursables.

6.4 Commission pour Intermédiaires Professionnels (Brokers)

Les intermédiaires professionnels (brokers) inscrits sur la Plateforme bénéficient de fonctionnalités étendues (annonces illimitées, publication sous mandat) et sont soumis aux conditions de commission suivantes :

6.4.1 Commission de Rétrocession

En cas de transaction réalisée via la Plateforme pour une annonce publiée sous mandat par un intermédiaire professionnel, une commission de rétrocession est due à IDEAL selon le barème suivant :

• 3% du montant HT pour les transactions avec accompagnement standard
• 4% du montant HT pour les transactions avec accompagnement renforcé
• 5% du montant HT pour les transactions avec accompagnement complet (due diligence, négociation, finalisation)

6.4.2 Modalités de Paiement de la Commission

La commission est :

• Calculée sur le prix de vente hors taxes (HT) tel que mentionné dans l'acte de cession
• Exigible à la signature de l'acte définitif de cession
• Payable dans un délai de 30 jours suivant la signature
• Due uniquement si la transaction aboutit effectivement via la Plateforme IDEAL

6.4.3 Obligations de Transparence

L'intermédiaire professionnel s'engage à :

• Déclarer avec exactitude la nature du mandat (exclusif, simple, semi-exclusif)
• Informer IDEAL de toute commission perçue auprès du vendeur ou de l'acheteur
• Ne pas percevoir de double commission sans accord explicite écrit des parties
• Fournir une copie du mandat de vente dans les 48h suivant la publication d'une annonce
• Notifier IDEAL dans les 7 jours de toute transaction aboutie

6.4.4 Fausses Déclarations et Pénalités

En cas de fausse déclaration concernant :

• L'existence ou la nature d'un mandat : pénalité de 5 000€
• Le montant réel de la transaction : pénalité de 10 000€
• La perception d'une double commission non déclarée : pénalité de 10 000€ plus restitution des sommes indûment perçues
• Récidive : suspension définitive du compte et action en justice

6.4.5 Exclusions

La commission n'est pas due dans les cas suivants :

• Transaction initiée avant l'inscription de l'intermédiaire sur la Plateforme
• Transaction réalisée en dehors de la Plateforme sans utilisation de ses fonctionnalités
• Annulation de la transaction avant signature de l'acte définitif

7. Obligations des utilisateurs

Les Utilisateurs s'engagent à :

• Utiliser la Plateforme de manière loyale et conforme à sa destination
• Ne pas perturber le fonctionnement de la Plateforme
• Ne pas contourner les mesures de sécurité
• Ne pas collecter de données personnelles d'autres Utilisateurs
• Respecter la confidentialité des informations échangées
• Respecter les droits de propriété intellectuelle
• Ne pas diffuser de contenu illicite, diffamatoire, ou contraire aux bonnes mœurs

7.1 Obligations spécifiques des Vendeurs

Les Vendeurs s'engagent notamment à :

• Fournir des informations exactes et sincères sur leur entreprise
• Détenir les droits et autorisations nécessaires pour la cession
• Mettre à jour régulièrement les informations de leur Annonce
• Répondre dans des délais raisonnables aux demandes d'Repreneurs
• Informer IDEAL en cas de cession réalisée

7.2 Obligations spécifiques des Repreneurs

Les Repreneurs s'engagent notamment à :

• Respecter la confidentialité des informations communiquées
• Honorer les NDA signés
• Ne pas utiliser les informations à des fins autres que le projet d'acquisition
• Être de bonne foi dans leurs démarches
• Respecter les périodes de réservation

8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la Plateforme (structure, design, textes, images, logos, marques, bases de données, logiciels, etc.) sont la propriété exclusive d'IDEAL ou de ses concédants de licence.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, des éléments de la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable d'IDEAL.

Les Utilisateurs conservent la propriété intellectuelle des contenus qu'ils publient sur la Plateforme. Ils accordent toutefois à IDEAL une licence non exclusive, gratuite, mondiale et transférable pour utiliser, reproduire, distribuer et afficher ces contenus dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme.

9. Protection des données personnelles

IDEAL accorde une importance particulière à la protection des données personnelles de ses Utilisateurs. Le traitement des données personnelles est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

10. Responsabilité

10.1 Rôle d'IDEAL

IDEAL est un intermédiaire technique facilitant la mise en relation entre Vendeurs et Repreneurs. IDEAL n'est pas partie aux transactions conclues entre Utilisateurs et ne peut être tenue responsable de leur exécution.

10.2 Disponibilité

IDEAL s'efforce d'assurer une disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une absence totale d'interruption. IDEAL ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une indisponibilité temporaire de la Plateforme.

10.3 Contenu des Utilisateurs

IDEAL n'est pas responsable du contenu publié par les Utilisateurs. Chaque Utilisateur est seul responsable des informations qu'il communique sur la Plateforme.

10.4 Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité d'IDEAL est limitée aux dommages directs et prévisibles. En aucun cas, IDEAL ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, etc.